Quand tu cumules une activité soumise à TVA et une activité exonérée (formation professionnelle continue, cours de sport donnés à titre personnel), le chiffre d'affaires exonéré n'est en principe pas pris en compte pour vérifier si tu restes sous le seuil de franchise en base de TVA.
En 2026, ce seuil est de 37 500 € pour les prestations de services (41 250 € pour le seuil majoré), et c'est uniquement ton chiffre d'affaires soumis à TVA qui se compare à ce seuil.
Autant te dire que pour certains, ça change absolument tout.
L'histoire qui m'a fait revoir ma copie
Pendant des années, la réponse que j'entendais partout, des impôts comme des professionnels du chiffre autour de moi, c'était la même :
on regarde l'ensemble du chiffre d'affaires pour savoir si on est encore en franchise de TVA ou pas.
Que ce soit des prestations soumises à TVA ou des prestations exonérées, on additionnait tout, et basta.
Et puis une personne que j'accompagne dans Smooth TVA m'a transmis une réponse écrite de son service des impôts qui disait exactement l'inverse :
ce qui est exonéré de TVA, on n'en tient pas compte pour apprécier le seuil de franchise.
Je suis allée vérifier dans la doctrine officielle, et c'est bien ce qu'elle dit noir sur blanc (je te mets la source en bas de l'article).
Ce qu'il faut bien voir, c'est que derrière cette petite phrase, il y a des indépendants qui se croyaient obligés de passer à la TVA alors qu'ils pouvaient rester en franchise, et d'autres qui se bridaient pour rien.
C'est quoi la franchise en base de TVA ?
La franchise en base, c'est le régime dans lequel tu ne factures pas la TVA à tes clients, tant que ton chiffre d'affaires reste sous certains seuils et que tu n'as pas choisi d'opter pour la TVA.
Je le rappelle au passage :
rien ne t'oblige à attendre de dépasser les seuils pour passer à la TVA, l'option est possible à tout moment.
En 2026, les seuils pour les prestations de services sont les suivants :
37 500 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente (seuil de base) ;
41 250 € de chiffre d'affaires sur l'année en cours (seuil majoré).
Si tu dépasses le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, tu passes à la TVA au 1er janvier de l'année suivante.
Si tu dépasses le seuil majoré, la TVA s'applique dès le jour du dépassement.
Pour les ventes de marchandises, les seuils sont de 85 000 € et 93 500 €.
Et pour celles et ceux qui ont suivi le feuilleton :
le seuil unique de 25 000 € prévu par la loi de finances pour 2025 n'est jamais entré en vigueur, et les modifications envisagées dans la loi de finances pour 2026 non plus. Les seuils de 2026 sont donc restés les mêmes.
C'est quoi une activité exonérée de TVA ?
Une activité exonérée, ce n'est pas une activité « en franchise ».
La franchise, c'est un régime lié à ton niveau de chiffre d'affaires.
L'exonération, c'est la nature même de ce que tu vends qui fait que la loi dit : pas de TVA là-dessus, quel que soit ton chiffre d'affaires.
Les deux cas que je croise le plus chez les indépendants que j'accompagne :
La formation professionnelle continue
C'est un champ très particulier.
En gros, il s'agit de permettre à un salarié ou à un indépendant d'acquérir des compétences pour maintenir ou développer son activité.
Ce n'est donc pas n'importe quelle formation.
Pour en bénéficier, il faut être déclaré comme organisme de formation et obtenir une attestation auprès de l'administration.
Et là, il y a un point que beaucoup découvrent trop tard :
une fois l'attestation obtenue, l'exonération s'impose, tu ne peux pas y renoncer, et elle vaut pour toutes tes opérations de formation professionnelle continue.
Je le vis moi-même avec business émoi.
J'ai fait cette démarche dès le départ pour proposer des accompagnements sans TVA, et notamment INDay, mon premier accompagnement pour les créateurs d'entreprise, parce que quand on crée son activité, on compte vraiment ses sous.
Par contre, je ne peux pas choisir au cas par cas.
Je ne peux pas me dire qu'un accompagnement destiné à des entrepreneurs déjà installés serait plus intéressant à facturer avec TVA :
tout ce qui relève de la formation professionnelle continue est exonéré, point.
L'enseignement du sport donné à titre personnel
Les cours ou leçons dispensés personnellement par une personne physique, payée directement par ses élèves, sont exonérés de TVA.
Ça couvre l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique et sportif.
Les conditions sont précises, et je les détaille dans mon article sur la TVA des coachs sportifs.
Est-ce que le chiffre d'affaires exonéré compte pour le seuil de franchise ?
C'est LA question, et la doctrine officielle y répond.
Pour le seuil des prestations de services, les prestations exonérées de TVA ne sont pas prises en compte dans le chiffre d'affaires de référence, sauf quelques exceptions très ciblées (certaines opérations liées à l'export, certaines opérations financières ou d'assurance) qui ne concernent pas la formation ou l'enseignement.
Concrètement, prenons un exemple.
Imaginons que tu fasses 10 000 € de formation professionnelle continue exonérée et 30 000 € de prestations soumises à TVA.
Si tu additionnes tout, tu arrives à 40 000 € et tu te dis :
« J'ai dépassé 37 500 €, je dois passer à la TVA. »
Alors que si tu sors les 10 000 € exonérés, il te reste 30 000 € à comparer au seuil, et tu peux continuer à facturer sans TVA tes autres prestations.
Même activité, mêmes clients, et pourtant deux lectures qui n'ont rien à voir.
Je pense à un coach sportif qui m'a posé la question en live.
Il faisait du coaching individuel payé directement par ses élèves, des séances de groupe facturées à des associations, un peu de vidéo et de gestion de réseaux sociaux.
Il m'a dit très honnêtement :
« Ça m'arrangerait fortement que mon coaching individuel ne rentre pas dans le calcul du seuil. »
Et la réponse, c'est que si ces prestations remplissent bien les conditions de l'exonération, elles n'ont pas à être comptées.
Une grosse partie de son chiffre d'affaires sortait du calcul, et avec elle, la pression du seuil.
Si tu sens que ta situation ressemble à ça et que tu veux ne pas te tromper sur ce que tu dois compter, c'est exactement ce qu'on décortique dans Smooth TVA.
Pourquoi c'est si piégeux ?
Parce qu'il y a deux questions qui se cachent derrière une seule.
La première :
est-ce que mon activité est réellement exonérée ?
C'est là que se trouve le vrai risque.
Une formation qui ne répond pas à la définition de la formation professionnelle continue, un cours de sport payé par un intermédiaire et pas par l'élève, et l'exonération tombe.
Le chiffre d'affaires que tu pensais pouvoir sortir du calcul revient alors dans le seuil, avec un passage à la TVA qui aurait dû se faire plus tôt.
La deuxième :
une fois que je sais que c'est exonéré, est-ce que je le compte pour le seuil ?
Là, la doctrine est claire.
Ce qu'il faut bien voir aussi, c'est que ces textes sont sujets à interprétation, et que selon le service des impôts que tu contactes, tu peux avoir des réponses différentes.
Ce n'est pas une question de légal ou pas légal, c'est une question de lecture d'un texte sur une situation précise.
Comment sécuriser ta situation avec un rescrit fiscal ?
Quand tu as un doute sur ta situation, tu as la possibilité d'interroger l'administration par écrit et d'obtenir une position formelle sur ton cas.
On appelle ça un rescrit fiscal.
L'administration a en principe trois mois pour répondre à une demande de rescrit général.
Et sa réponse l'engage :
si tu es de bonne foi, que ta situation correspond bien à ce que tu as décrit et que tu appliques ce qu'on t'a répondu, elle ne pourra pas revenir dessus pour te redresser.
En cas de contrôle, ça vaut preuve, puisque ce sont les impôts eux-mêmes qui ont donné leur version.
Moi, j'ai tendance à le conseiller dès qu'on est sur un cas un peu limite, comme un mélange d'enseignement sportif, de coaching à distance et de prestations classiques.
Ce que ça change pour toi
Ce qui est intéressant, c'est d'apprendre les règles et de savoir qu'elles existent, pour ensuite pouvoir les appliquer à ta situation.
Parce qu'entre un indépendant qui passe à la TVA par erreur et un autre qui reste en franchise en pensant être dans les clous alors que son exonération ne tient pas, l'écart peut se chiffrer en milliers d'euros.
Si tu es dans ce cas de figure, je t'invite aussi à lire mon article sur le coach ou formateur indépendant face à la TVA et celui sur les erreurs qui coûtent cher lors du passage à la TVA.
Tu cumules activité exonérée et activité soumise à TVA ?
Dans Smooth TVA, on regarde ensemble ce qui est vraiment exonéré dans ton activité, ce qui doit compter pour le seuil, et ce que ça implique pour ta TVA sur les achats quand tu as les deux casquettes.
Tu repars avec une vision claire de ta situation et la marche à suivre adaptée à ton cas.
Pas encore le moment ? Commence par l'ebook gratuit « Passage à la TVA : les 7 erreurs qui coûtent cher ».
Pour aller plus loin
Franchise, seuils, ce que change le passage à la TVA en micro : j'ai posé toutes ces bases dans mon livre « Micro-entreprise, Mini-précis » aux éditions Nathan, à 4,90 € en librairie et en ligne.
Questions fréquentes
Les formations exonérées comptent-elles dans le seuil de franchise de TVA ?
Non, en principe. La doctrine officielle prévoit que les prestations de services exonérées ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil de 37 500 € (ou 41 250 €), à quelques exceptions près qui ne concernent pas la formation. Encore faut-il que ta formation remplisse réellement les conditions de l'exonération.
Quels sont les seuils de franchise en base de TVA en 2026 ?
Pour les prestations de services, 37 500 € (seuil de base, apprécié sur l'année précédente) et 41 250 € (seuil majoré, apprécié sur l'année en cours). Pour les ventes de marchandises, 85 000 € et 93 500 €. Le seuil unique de 25 000 € n'est jamais entré en vigueur.
Peut-on choisir de facturer la TVA sur une formation exonérée ?
Non. Une fois l'attestation obtenue, l'exonération de la formation professionnelle continue s'impose et tu ne peux pas y renoncer. Elle vaut pour toutes tes opérations de formation professionnelle continue, quel que soit le client.
À quoi sert un rescrit fiscal ?
Il te permet d'obtenir une position écrite de l'administration sur ta situation précise. Si tu es de bonne foi et que tu appliques la réponse, l'administration ne peut pas la remettre en cause pour te redresser. Le délai de réponse est en principe de trois mois pour un rescrit général.
Si je suis en franchise, est-ce que j'ai besoin d'une exonération ?
Ce sont deux choses différentes. La franchise dépend de ton chiffre d'affaires et peut s'arrêter si tu dépasses les seuils. L'exonération dépend de la nature de ton activité et continue de s'appliquer même quand tu passes à la TVA pour le reste.
Sources officielles
BOFiP, BOI-TVA-DECLA-40-10-10 (franchise en base : champ d'application, seuils, chiffre d'affaires de référence, § 130 à 230), version du 01/07/2026 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html
Service-public.gouv.fr, « Franchise en base de TVA » (seuils 2026, vérifié le 01/01/2026) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
impots.gouv.fr, fiche « Les régimes réservés aux petites entreprises » (mars 2026) : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/depliants/pro_fiche_regimes_reserves_aux_petites_entreprises_2026.pdf
BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 (exonération de l'enseignement : formation professionnelle continue § 190 à 330, cours particuliers § 360 à 390) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/943-PGP
Code général des impôts, article 261 (opérations exonérées) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959/
Code général des impôts, article 293 B (franchise en base) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045035275
impots.gouv.fr, « Le rescrit fiscal » : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-rescrit-fiscal
impots.gouv.fr, « Je suis micro-entrepreneur, ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? » (option possible à tout moment) : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des
Amélie Richard
Experte en finance et fondatrice de business émoi
