PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente ( les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Amélie Richard EI, dont le siège est au 12 clos des Lavandins, 13680 Lançon provence, dont le numéro SIRET est 89403879300010 (le « Vendeur») fournit au client consommateur ou professionnel (tels que définis à l’article liminaire du Code de la consommation ( le « Client »), le(s) contenu(s) détaillé(s) ci-après (« le ou le(s) Contenu(s) ») sous la marque business émoi. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat, lequel est conditionné à leur acceptation expresse par le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve. Le seul fait de passer commande auprès du Vendeur emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV et renonciation expresse par le Client à ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes et sont les seules valables. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat.

ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES CONTENUS

business émoi développe des produits, des évènements et prestations de services destinés aux personnes en quête d’amélioration de ses finances professionnelles.

Le vendeur a également créé tout un programme de formations et d’accompagnements individuels ou en groupe destinées aux personnes faisant l’objet des présentes Conditions Générales.

Ces formations sont dispensées en ligne par le Vendeur et proposent des contenus de formation téléchargeables/ fichiers numériques.

Ces formations en ligne peuvent être accompagnées en fonction du besoin de chaque Client soit de sessions de suivi individuelles soit de sessions d’échange en groupe.

L’objectif de ces formations est de permettre des montées en compétences au Client lui permettant d’améliorer ses finances professionnelles et de développer son entreprise.

ARTICLE 2 - ACHAT IMMÉDIAT

2.1 Choix du Contenu

Avant tout achat, le Vendeur invite le Client à s’assurer que le Contenu sélectionné correspond pleinement à ses besoins. En cas de doute, il invite le Client à le contacter (i) via le site www.businessemoi.com afin de poser toutes les questions qui lui semblent opportunes ou (ii) via message privé sur Instagram.. Le choix et l’achat d’un Contenu relèvent de la seule responsabilité du Client et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise compréhension du Client.

2.2 Réalisation de l’achat immédiat

L’achat du ou des Contenus est effectué de la façon suivante :

• renseignement des coordonnées,

• renseignement du mode de paiement,

• saisie des coordonnées bancaires,

• consultation et validation des cgv,

• paiement,

• accès à la plateforme de formation,

• accès à la facture,

• envoi par mail du lien d’accès,

• envoi par mail de la facture.

La finalisation de l’achat est conditionnée à l’acceptation par le Client des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet. La prise en compte de l’achat et l'acceptation de celui-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de l’achat par le Vendeur et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Tout achat est ferme et définitif et ne pourra être annulé ou modifié, sauf en application des garanties visées ci-après.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de l’achat et de signaler immédiatement toute erreur. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable de l’inexactitude des informations fournies par le Client au moment de l’achat.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - DUREE

Le contenu est accessible pour une durée indéterminée. A compter de 1 an, le Vendeur se réserve le droit d’en suspendre l’accès à sa convenance, temporairement ou définitivement. En pareille hypothèse, il en informera le Client par écrit en respectant un délai raisonnable, sauf cas de force majeure tel que décrit aux présentes.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les Contenus sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site www.businessemoi.com le jour de l’achat. Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.

Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au Client de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

Le ou les Produits relatifs aux formations sont exonérés de TVA en vertu de l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du paiement.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le prix est payable comptant le jour de l’achat par carte de paiement ou prélèvement bancaire. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via la société Stripe dont les conditions générales figurent sur son site internet www.stripe.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les agréer sans réserve.

Le Client dispose également de la possibilité de payer l’achat en plusieurs fois sans frais selon les modalités suivantes en passant par l’opérateur Klarna. Le paiement sécurisé en ligne est réalisé via la société Klarna dont les conditions générales figurent sur son site internet www.klarna.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les agréer sans réserve.

Le Vendeur déclare que la sécurité des systèmes de paiement de ses partenaires relève de leur responsabilité respective et ne saurait lui être imputée.

ARTICLE 6 - DÉLIVRANCE DES CONTENUS

Avant tout achat, le Client doit s’assurer qu’il dispose des éléments listés ci-après, nécessaires pour accéder à, et utiliser, les Contenus :

• adresse email fonctionnelle afin de recevoir le mail de confirmation écrite de son achat,

• connexion internet,

• téléphone portable, PC, etc..

La délivrance des Contenus intervient comme suit :

• accès direct après paiement à la plateforme d’apprentissage (hébergée sur www.thrivecart.com ou www.circle.com),

• envoi de la facture par mail avec les accès.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS ET MISES À JOUR

Dans un souci permanent d’amélioration et de satisfaction client, le Vendeur se réserve le droit de modifier ou adapter les Contenus. Le Vendeur ne garantit pas la mise à jour ou l’évolution des Contenus, sauf celle nécessaire pour le maintien de leur utilisation et conformité. Il ne garantit notamment pas les mises à jour résultant de l’évolution du droit en vigueur.

En cas de refus du Client d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Contenus, le Vendeur ne pourra être tenu comme responsable des défauts (de fonctionnement notamment) qui pourraient en résulter.

Toute mise à jour que le Vendeur pourrait effectuer, n’entrant pas dans la catégorie des mises à jour nécessaire pour le maintien de l’utilisation et la conformité des Contenus, ne saurait en aucun cas faire naître à l’égard du Vendeur une obligation d’effectuer des mises à jour ultérieures et devra être considérée comme ayant été réalisée à titre purement exceptionnel et gracieux.

Il appartient au Client de se tenir informé, via les réseaux sociaux du Vendeur notamment, des éventuelles mises à jour opérées par celui-ci et de suivre les instructions de mise à jour qui auront été données par le Vendeur.

ARTICLE 8 - LIMITATIONS - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Vendeur rappelle que l’accès aux Contenus est strictement limité à la seule utilisation du Client ayant acheté le Contenu. Le Client s’engage à ne pas communiquer les informations d’accès de son compte client à toute personne physique ou morale. Ses codes confidentiels sont personnels, individuels, confidentiels et incessibles. Le Client sera le seul à répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

Le Client s’engage à utiliser les Contenus conformément aux lois et règlements en vigueur. Il s'engage à s’abstenir de toute action visant à porter atteinte à leur fonctionnement ou à leur contenu.

En cas de manquement par le Client aux présentes CGV, le Vendeur se réserve le droit de suspendre, à tout moment, temporairement ou définitivement, l’accès aux Contenus, sans préavis ni mise en demeure préalable et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée par le Client.

S’agissant d’informations à caractère juridique, fiscal et comptable, notamment, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des informations correctes et à jour. Toutes les estimations délivrées le sont à titre indicatif, permettant l'aide à la décision. Elles ne se substituent pas à un contrôle auprès des caisses en fonction de la situation personnelle du Client et n'ont pas de valeur juridique. Les simulations n'incluent pas les allègements des premières années. Les montants relatifs à la TVA sont des estimations. Il est conseillé de tenir un suivi précis avec chaque facture pour réaliser la déclaration de TVA.

Le Vendeur rappelle au Client que l’information est délivrée aux fins de sensibilisation et de transmission/éducation. L’information délivrée ne saurait être spécifiquement adaptée à la situation du Client. Elle ne se substitue pas à un accompagnement individuel et ne dispense pas le Client de faire ses propres recherches ou de se rapprocher d’un professionnel du droit et/ou des chiffres afin d’obtenir des informations et conseils adaptés à sa situation et ses besoins précis.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Le Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme “toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”) bénéficie, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, détaillées dans l’article suivant.

S’agissant d’un Client professionnel (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel”), la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client professionnel devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de leur découverte. Le Vendeur rectifiera à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les contenus jugés défectueux. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant HT réglé par le Client professionnel pour la fourniture des Contenus.

Le Vendeur est tenu par une obligation de moyen.

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer au Client consommateur (tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation) des contenus conformes à la description contractuelle et aux critères énoncés à l'article L 224-25-14 du Code de la consommation en termes de :

• fonctionnalité (capacité du Contenu à remplir sa fonction eu égard à sa finalité),

• compatibilité (capacité du Contenu à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir),

• interopérabilité (capacité du Contenu à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels les contenus ont été réalisés).

10.2 Garantie légale des vices cachés

10.3 Garantie “satisfait ou remboursé”

Le Vendeur offre également une garantie “satisfait ou remboursé” d’une durée de 7 jours calendaires à compter de l’achat. Pour en demander la mise en œuvre au Vendeur, le Client devra envoyer un mail à contact@businessemoi.com

10.4 Mise en oeuvre des garanties

Pour solliciter la mise en oeuvre les garanties susvisées, le Client pourra contacter : Amélie Richard par mail : contact@businessemoi.com

10.5 Exclusion de garantie et responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère,

• non respect de la législation du pays dans lequel les Contenus sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant l’achat,

• mauvaise utilisation et interprétation des informations, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du contenu, d'accident ou de force majeure,

• refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes CGV, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus,

• adaptations et modifications réalisées par le Client sur les Contenus fournis le Vendeur.

ARTICLE 11 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Contenus fournis, qui implique une délivrance et une exécution immédiates, les achats de Contenus passés par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En procédant à l’achat, et en acceptant les présentes CGV, le Client confirme son accord pour la fourniture immédiate du Contenu, reconnaissant ainsi expressément la perte de son droit de rétractation.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

Les Parties conviennent du caractère strictement confidentiel, et s’interdisent formellement de les diffuser à quiconque, des informations, documents et données de tout ordre échangés ou communiqués entre elles, et dont elles auraient eu connaissance par quelque moyen que ce soit, tant dans la phase précontractuelle que dans le cadre de leurs relations contractuelles et extra contractuelles, ou post-contractuelles jusqu’à l’expiration d’une durée de un an.

L’ensemble des actes et accords qui seront formalisés entre les parties présentera également un caractère strictement confidentiel. Leur communication à des tiers, à quelque titre que ce soit, est interdite.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés dans le cadre de la fourniture des Contenus au Client (contenus, logo, images, textes, vidéo, sans que la présente liste puisse être considérée comme exhaustive). Toute modification, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite. Le Client s’engage à utiliser les contenus pour son usage personnel et s’interdit de les reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter ou diffuser. Par ailleurs, l’utilisation des Contenus par des tiers, notamment dans le cadre de la fouille de textes et de données, est interdite.

Les présentes CGV sont protégées par le droit d’auteur et adaptées à la seule activité du Vendeur. Toute utilisation, distribution, reproduction, divulgation est strictement interdite.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Client sont les suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone. Elles font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, responsable de traitement, et sont enregistrées dans son fichier clients car indispensables au traitement de son achat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@businessemoi.com.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être de nature à engager la responsabilité du Prestataire, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation, par tout moyen.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, le contrat sera purement et simplement résolu après l'envoi d'une constatation de la résolution notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 - REFERENCES

En adhérant aux présentes CGV, et sauf interdiction expresse écrite, le Client autorise le Vendeur à le citer comme référence et partenaire sur ses réseaux, son site internet et tout autre support numérique ou physique. Il autorise également le Vendeur, dans le cadre de la promotion de ses services et de son activité, à exploiter les avis qu’il aurait pu lui adresser sur tous supports (écrits, vidéos, vocaux, photographies, etc).

ARTICLE 17- DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - LITIGES

En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Vendeur qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d’échec de la démarche, le Client consommateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

CM2C disponible sur le site www.cm2c.net

CM2C - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L. 141-5 du Code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
S’agissant d’un Client professionnel, les parties s’engagent, en cas de litige, à se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception du courriel ou de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par la plus diligente d’entre elles, afin de tenter d’y trouver une issue amiable. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de quinze (15) jours suivant leur rencontre les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de Aix en provence.

Encore merci pour ta confiance !

Amélie Richard

Conditions générales de vente MAJ 29/01/2025